Tarif des douanes
Version de l'article 125 du 2005-12-12 au 2024-11-26 :
Note marginale :Autorisation visant le taux réglementaire
125 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser toute personne tenue, au titre d’une disposition de la présente loi, de payer des intérêts à un taux déterminé à les payer au taux réglementaire.
- 1997, ch. 36, art. 125
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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