Note marginale :Cessation d’effet
36 Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 30 juin 2004, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
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Note marginale :Cessation d’effet
36 Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 30 juin 2004, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.