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Tarif des douanes

Version de l'article 51 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :


Note marginale :Contingents tarifaires

 Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, le gouverneur en conseil peut, par décret, pour les périodes qui y sont précisées, limiter la quantité globale des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l’Accord Canada — Israël.


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