Note marginale :Tubes cathodiques de récepteurs de télévision
77 (1) Pour donner effet à l’annexe 308.2 du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le ministre peut, par arrêté, fixer, par dérogation à toute autre disposition de la présente loi prévoyant l’imposition de droits de douane, le taux applicable aux marchandises figurant à cette annexe. Le taux ne peut toutefois dépasser celui prévu au paragraphe 45(2) ou à l’alinéa 45(9)c), selon le cas.
Note marginale :Cessation d’effet
(2) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 décembre 2002.
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