Tarif des douanes

Note marginale :Marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00

• 87 (1) Par dérogation au paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 qui bénéficient du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège ou du tarif de Suisse-Liechtenstein est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein, selon le cas.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet la veille de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• Note marginale :Marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00

  (3) Par dérogation au paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 qui bénéficient du tarif de la Corée est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet en Corée.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (4) Le paragraphe (3) cesse d’avoir effet la veille de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• Note marginale :Marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 — UE

  (5) Par dérogation au paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet dans un pays de l’Union européenne ou un autre bénéficiaire de l’AÉCG.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (6) Le paragraphe (5) cesse d’avoir effet à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• Note marginale :Marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 — pays PTPGP

  (7) Malgré le paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 qui bénéficient d’un tarif PTPGP est la valeur des réparations ou modifications dont elles ont fait l’objet dans un pays PTPGP.