Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel du ministre

 Au plus tard pour le 31 décembre de chaque année, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’application de la présente loi au cours du précédent exercice, en y incluant notamment tous les renseignements pertinents sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux d’assurance-santé et les provinces ont satisfait aux conditions d’octroi et de versement prévues à la présente loi; le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

  • 1984, ch. 6, art. 23
 
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