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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 195.4 du 2014-12-31 au 2016-02-26 :


Note marginale :Restriction

 Après audition de la demande visée au paragraphe 195.3(1), toute nouvelle demande au titre de l’article 195.3 est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

  • 2014, ch. 13, art. 40

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