Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 82 du 2025-06-02 au 2025-12-10 :
Note marginale :Fusion
82 Sous réserve des articles 31 à 40, à la demande des titulaires intéressés, la Régie peut, aux conditions dont ils conviennent, fusionner plusieurs licences.
- 1987, ch. 3, art. 82
- 2024, ch. 20, art. 101
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