Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 1 du 2025-01-31 au 2026-03-17 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
- 1988, ch. 28, art. 1
- 2024, ch. 20, art. 108
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