Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 102 du 2025-01-31 au 2026-03-17 :
Note marginale :Créances de Sa Majesté
102 Les montants payables sous le régime des articles 99 et 99.1 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.
- 1988, ch. 28, art. 102
- 2024, ch. 20, art. 152
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