Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Notification

• 32 (1) La Régie avise sans délai par écrit les ministres fédéral et provincial de la prise d’une décision majeure.

• Note marginale :Publication

  (2) La Régie fait publier toute décision majeure dès sa mise en œuvre ou au plus tard trente jours après réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe (1).