Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Note marginale :Nomination du président

• 7 (1) Le gouverneur en conseil nomme le président à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué.

• Note marginale :Rémunération du président

  (2) Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du président.

• Note marginale :Nomination et traitement des vice-présidents

  (3) Le conseil, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme trois vice-présidents et fixe leur traitement.

• Note marginale :Mandat des vice-présidents

  (4) Les vice-présidents sont nommés à titre inamovible pour un mandat de sept ans; le gouverneur en conseil peut toutefois, sur résolution du conseil, les démettre notamment pour empêchement.

• Note marginale :Reconduction du mandat

  (5) Le mandat du président et des vice-présidents peut être reconduit.