Régime de pensions du Canada
Version de l'article 11.1 du 2017-03-03 au 2024-08-18 :
Note marginale :Taux de cotisation : 1966-1986
11.1 (1) Le taux de cotisation pour les années 1966 à 1986 est :
a) pour les employés, 1,8 % des traitement et salaire cotisables;
b) pour les employeurs, 1,8 % des traitement et salaire cotisables;
c) pour les travailleurs autonomes, 3,6 % des gains cotisables provenant du travail qu’ils exécutent pour leur propre compte.
Note marginale :Taux de cotisation après 1986
(2) Le taux de cotisation pour les employés, employeurs et travailleurs autonomes pour l’année 1987 et les années subséquentes figure à l’annexe 1, dans sa version modifiée conformément à l’article 113.1.
- L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 4
- 1997, ch. 40, art. 59
- 2016, ch. 14, art. 6
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