Régime de pensions du Canada
Version de l'article 91 du 2003-01-01 au 2004-03-31 :
Note marginale :Définition de « ministre »
91 Dans la présente partie, ministre désigne le ministre du Développement des ressources humaines.
- L.R. (1985), ch. C-8, art. 91
- 1996, ch. 11, art. 95
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