Loi sur le divorce

Note marginale :Cession de la créance alimentaire

• 20.1 (1) La créance alimentaire octroyée par une ordonnance peut être cédée :

  • a) à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil;

  • b) à un ministre d’une province ou à une administration qui est située dans celle-ci, désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province;

  • c) à un membre du Conseil du territoire du Yukon ou à une administration qui est située dans ce territoire, désigné par le commissaire de ce territoire;

  • d) à un membre du Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou à une administration qui est située dans ces territoires, désigné par le commissaire de ces territoires;

  • e) à un membre de l’Assemblée législative du Nunavut ou à une administration qui est située dans ce territoire, désigné par le commissaire de ce territoire.

• Note marginale :Droits

  (2) Le ministre, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux montants dus au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces montants.