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Loi sur le divorce

Version de l'article 22 du 2021-03-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Reconnaissance des divorces étrangers

  •  (1) Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi par une autorité compétente est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.

  • Note marginale :Reconnaissance des divorces étrangers

    (2) Un divorce prononcé après le 1er juillet 1968 par une autorité compétente, dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente, déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.

  • Note marginale :Maintien des règles de reconnaissance

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres règles de droit relatives à la reconnaissance des divorces dont le prononcé ne découle pas de l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 22
  • 2019, ch. 16, art. 18

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