Loi sur le divorce

Note marginale :Règlements

• 26 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

  • a) en ce qui concerne la création et la mise en oeuvre d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce au Canada;

  • b) en vue d’assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25.

• Note marginale :Primauté des règlements

  (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) en vue d’assurer l’uniformité des règles l’emportent sur celles-ci.