Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Rapport annuel

• 13.1 (1) Dans les 3 mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire présente au solliciteur général du Canada un rapport sur l’activité de la banque nationale de données génétiques au cours de l’exercice.

• Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  (2) Le solliciteur général du Canada dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.