Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 16 du 2009-06-18 au 2010-12-09 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Modification du procès-verbal
16 Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.
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