Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 16 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Modification du procès-verbal
16 Tant que le Tribunal n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.
- 2009, ch. 14, art. 126 « 16 »
- 2026, ch. 3, art. 537
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