Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 22 du 2009-06-18 au 2010-12-09 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Fin des poursuites
22 En cas de décision défavorable, l’auteur de la violation est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.
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