Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Imposition — utilisation pour soi de vin en vrac

• 134 (1) Un droit est imposé sur le vin en vrac utilisé pour soi, aux taux figurant à l’annexe 6.

• Note marginale :Paiement du droit

  (2) Sous réserve des articles 144 à 146, le droit est exigible, au moment où le vin est utilisé pour soi, de la personne qui est responsable du vin à ce moment.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) au vin qu’un particulier produit pour son usage personnel et qui est consommé à cette fin;

  • b) au vin qui est produit au Canada à partir de miel ou de pommes et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.