Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Avis de cotisation

• 193 (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.

• Note marginale :Application de l’avis

  (2) L’avis de cotisation peut comprendre des cotisations portant sur plusieurs mois d’exercice, remboursements ou sommes exigibles en vertu de la présente loi.