Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 234 du 2010-07-12 au 2018-06-20 :
Note marginale :Contravention — articles 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149 ou 151
234 (1) Quiconque contrevient aux articles 38, 40, 49, 61, 62.1, 99, 149 ou 151 est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.
Note marginale :Défaut de se conformer
(2) Quiconque omet de retourner ou de détruire des timbres selon les instructions du ministre visées à l’alinéa 25.5b), ou omet de façonner de nouveau ou de détruire un produit du tabac de la manière autorisée par le ministre aux termes de l’article 41, est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.
- 2002, ch. 22, art. 234
- 2007, ch. 18, art. 121
- 2010, ch. 12, art. 43
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