Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Contravention — par. 50(5)

240 Le titulaire de licence de tabac qui contrevient au paragraphe 50(5) est passible d’une pénalité égale à la somme des montants suivants :

• a) 0,259 95 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;

• b) 0,159 966 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;

• c) 149,966 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.