Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 251 du 2006-06-22 au 2024-10-30 :
Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure
251 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 169 est passible d’une pénalité de 250 $.
- 2002, ch. 22, art. 251
- 2006, ch. 4, art. 119
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