Loi de 2001 sur l’accise
Note marginale :Définitions
58.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- année inflationniste
année inflationniste S’entend au sens du paragraphe 43.1(1). (inflationary adjusted year)
- cigarettes imposées
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé avant le 23 mars 2017 au taux figurant à l’alinéa 1a) de l’annexe 1, en son état le 22 mars 2017, et qui, à zéro heure le 23 mars 2017, à la fois :
a) étaient offertes en vente dans le cours normal des activités de leur propriétaire;
b) n’étaient pas offertes en vente par distributeur automatique;
c) n’étaient pas exonérées de ce droit en vertu de la présente loi. (taxed cigarettes)
- date d’ajustement
date d’ajustement
a) Le 23 mars 2017;
b) dans le cas d’une année inflationniste, le 1er décembre de cette année. (adjustment day)
- établissement de détail distinct
établissement de détail distinct Boutique ou magasin qui répond aux conditions suivantes :
a) il est géographiquement distinct des autres établissements commerciaux de l’exploitant;
b) l’exploitant y vend régulièrement dans le cours normal de ses activités, mais autrement que par distributeur automatique, des produits du tabac aux consommateurs, au sens de l’article 123 de la Loi sur la taxe d’accise, qui s’y présentent;
c) des registres distincts sont tenus à son égard. (separate retail establishment)
- tabac à cigarettes
tabac à cigarettes[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]
- tabac imposé
tabac imposé[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]
- unité
unité[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]
- 2006, ch. 4, art. 34
- 2007, ch. 35, art. 197
- 2014, ch. 20, art. 69
- 2017, ch. 20, art. 45
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