Loi de 2001 sur l’accise

Cigares — la plus élevée des sommes suivantes :

• a) 0,039 47 $ le cigare;

• b) 50 % de la somme applicable suivante :

  • (i) le prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada,

  • (ii) la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés.