Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'annexe du 2006-07-01 au 2007-12-31 :
ANNEXE 2(article 43)Droit additionnel sur les cigares
ANNEXE 2(article 43)Droit additionnel sur les cigares
Cigares — la plus élevée des sommes suivantes :
a) 0,066 $ le cigare;
b) 66 % de la somme applicable suivante :
(i) le prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada,
(ii) la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés.
- 2002, ch. 22, ann. 2
- 2003, ch. 15, art. 50
- 2006, ch. 4, art. 41
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