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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 108 du 2014-06-20 au 2019-07-01 :


 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 89]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 108
  • 2014, ch. 20, art. 89
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