Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Personnes morales étroitement liées

• 128 (1) Pour l’application de la présente partie, une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

  • a) au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de l’autre personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sont la propriété d’une des personnes suivantes :

    • (i) la personne morale donnée,

    • (ii) la filiale déterminée de la personne morale donnée,

    • (iii) la personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,

    • (iv) la filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,

    • (v) plusieurs des personnes morales ou filiales visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

    • (vi) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 12]

  • b) l’autre personne morale est une personne morale visée par règlement quant à la personne morale donnée.

• Note marginale :Contrôle admissible des voix

  (1.1) Pour l’application de la présente partie, une personne ou un groupe de personnes détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

  • a) la personne ou l’ensemble des membres du groupe, selon le cas, est propriétaire d’actions de la personne morale auxquelles sont rattachées au moins 90 % des voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires sur toute question, sauf l’une des questions suivantes :

    • (i) une question à l’égard de laquelle la loi d’un pays, ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays, qui s’applique à la personne morale prévoit, relativement au vote des actionnaires de la personne morale sur la question :

      • (A) soit qu’un actionnaire de la personne morale a des droits de vote différents de ceux qui lui seraient par ailleurs conférés en vertu des lettres patentes, de l’acte de prorogation ou de tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour éventuelles — constituant ou prorogeant la personne morale,

      • (B) soit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série sont fondés à voter séparément,

    • (ii) une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou survient dans les circonstances visées par règlement;

  • b) la personne ou le groupe, selon le cas, est une personne ou un groupe visé par règlement quant à la personne morale.

• Note marginale :Personnes morales étroitement liées à un tiers

  (2) Les personnes morales qui, aux termes du paragraphe (1), sont étroitement liées à la même personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.

• Note marginale :Fonds de placement

  (3) Pour l’application du présent article, les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.

• Note marginale :Droit de vote contrôlé par une autre personne

  (4) Pour l’application du paragraphe (1.1), une personne donnée est réputée ne pas être propriétaire d’une action à un moment donné si :

  • a) d’une part, une autre personne a en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de contrôler les droits de vote rattachés à l’action, sauf si le droit ne peut être exercé au moment donné du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier;

  • (b) d’autre part, l’autre personne n’est pas étroitement liée à la personne donnée au moment donné.