Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Présomption d’acquisition

187 Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne donnée parie un montant dans un jeu de hasard, une course ou autre événement, les présomptions suivantes s’appliquent :

• a) la personne qui prend le pari est réputée avoir fourni un service à la personne donnée;

• b) si le montant est parié dans une province participante, cette fourniture est réputée avoir été effectuée dans la province;

• c) la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat du calcul suivant :

  (A/B) (C - D)

  où :

  A

  représente 100 %,

  B

  :

  • (i) si cette fourniture est effectuée dans une province participante, la somme de 100 %, du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province,

  • (ii) dans les autres cas, la somme de 100 % et du taux fixé au paragraphe 165(1),

  C

  le montant total, relatif au montant parié, que la personne donnée verse à la personne qui prend le pari, y compris tout montant versé au titre de la taxe dont la personne donnée est redevable aux termes d’une loi provinciale ou de la présente partie,

  D

  le montant de la taxe dont la personne donnée est redevable au titre du montant parié, aux termes d’une loi provinciale.