Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Institutions financières désignées particulières

220.04 La taxe imposée par la présente section qui, si ce n’était le présent article, deviendrait payable par une personne à un moment où elle est une institution financière désignée particulière n’est pas payable, sauf s’il s’agit d’un montant de taxe qui, selon le cas :

• a) est visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2);

• b) se rapporte à un bien ou un service transféré dans une province participante, ou acquis, à une fin autre que pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une initiative, au sens du paragraphe 141.01(1), de la personne.