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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 81.29 du 2003-07-02 au 2013-06-25 :


Note marginale :Avis au Tribunal

  •  (1) Lorsqu’un appel d’une décision du Tribunal est interjeté devant la Cour fédérale, le tribunal doit envoyer un avis de l’appel au Tribunal.

  • Note marginale :Documents envoyés à la Cour fédérale

    (2) Dès la réception d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal doit envoyer au tribunal tous les documents qui ont été déposés auprès du Tribunal ou qui lui ont été envoyés relativement à l’appel, ainsi qu’une copie conforme du procès-verbal d’audience devant le Tribunal.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsqu’un appel d’une décision du ministre est interjeté devant la Cour fédérale, le commissaire doit envoyer au tribunal des copies des déclarations, demandes, avis de cotisation, avis d’opposition, avis de décision et notifications, s’il y a lieu, qui sont pertinents à l’appel.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2ee suppl.), art. 38, ch. 47 (4ee suppl.), art. 52
  • 1999, ch. 17, art. 155
  • 2002, ch. 8, art. 183
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