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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 81.3 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :


Note marginale :Audition de l’appel

 La Section de première instance de la Cour fédérale peut entendre à huis clos un appel prévu à la présente partie si, à la demande de toute partie à l’appel, elle est convaincue que les circonstances du cas justifient la tenue de l’audition ainsi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2ee suppl.), art. 38
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