Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts

Note marginale :Obligation relative à l’importation de diamants bruts

• 14 (1) L’importateur de diamants bruts doit veiller à ce que, lors de l’importation, ceux-ci soient dans un contenant conforme aux normes réglementaires et soient accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions suivantes :

  • a) le certificat a été délivré par un participant;

  • b) il n’a pas été invalidé par le participant l’ayant délivré;

  • c) les renseignements qu’il contient sont exacts.

• Note marginale :Emballage distinct

  (2) Il doit également veiller à ce que les diamants bruts placés dans le contenant ne soient pas emballés avec des diamants exclus de la définition de diamant brut ou toute autre chose.