Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
Version de l'article 15 du 2006-06-16 au 2024-06-11 :
Note marginale :Renvoi des diamants bruts importés
15 (1) Si, à leur arrivée au Canada, les diamants bruts importés sont accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions prévues au paragraphe 14(1), mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le ministre peut ordonner à la personne les ayant importés de les renvoyer au participant qui a délivré le certificat.
Note marginale :Exception
(2) Les diamants bruts ne peuvent être saisis si le ministre ordonne qu’ils soient renvoyés.
- 2002, ch. 25, art. 15
- 2005, ch. 51, art. 5
- Date de modification :