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Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Loi à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphe 5.2(1))

Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à des quotas

Colonne 1Colonne 2
Accord intergouvernementalDispositions
ACEUMlistes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A
AÉCGlistes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCClistes de l’annexe C-02.2 conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCRlistes de l’annexe III.3.1 conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1
ALÉCHlistes de l’annexe 3.4.1 conformément à l’annexe 3.1
  • 2017, ch. 6, art. 24
  • 2020, ch. 1, art. 47
  • 2020, ch. 1, art. 48
 
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