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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2007-03-30 :


Note marginale :Autres obligations imposées par la loi

 Une licence, un certificat ou une autre autorisation délivré ou concédé en vertu de la présente loi ne porte pas atteinte à l’obligation de quiconque d’obtenir une licence, un permis ou certificat d’exportation ou d’importation qui peut être requis par la présente loi ou toute autre loi ou d’acquitter un impôt, un droit, une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’une loi relativement à l’exportation ou à l’importation de marchandises.

  • S.R., ch. E-17, art. 11
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