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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2007-03-30 :


Note marginale :Exportation ou tentative d’exportation

 Il est interdit d’exporter ou de tenter d’exporter des marchandises figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, ni des marchandises vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

  • S.R., ch. E-17, art. 13
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