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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 16.1 du 2006-12-14 au 2020-07-28 :


Note marginale :Transfert ou autorisation interdits

 Il est interdit au titulaire d’une autorisation d’importation ou d’exportation de la transférer à une autre personne, ou de lui en permettre l’utilisation, sans le consentement du ministre.

  • 1994, ch. 47, art. 113
  • 2006, ch. 13, art. 117
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