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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 2 du 2014-10-01 au 2017-09-20 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord sur le bois d’oeuvre

    softwood lumber agreement

    accord sur le bois d’oeuvre L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. (softwood lumber agreement)

    Accord de libre-échange

    Accord de libre-échange[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

    World Trade Organization Agreement

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

    ALÉCC

    CCFTA

    ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)

    ALÉCCR

    CCRFTA

    ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada—Costa Rica. (CCRFTA)

    ALÉCH

    CHFTA

    ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras. (CHFTA)

    ALÉCI

    CIFTA

    ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)

    ALÉNA

    NAFTA

    ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

    autorisation d’exportation

    export allocation

    autorisation d’exportation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 6.3(3)b). (export allocation)

    autorisation d’importation

    import allocation

    autorisation d’importation Autorisation délivrée en application du paragraphe 6.2(2). (import allocation)

    Chili

    Chile

    Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

    Colombie

    Colombia

    Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Colombia)

    Costa Rica

    Costa Rica

    Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

    données

    data

    données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

    Honduras

    Honduras

    Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)

    importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    imported from Israel or another CIFTA beneficiary

    importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

    Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    Israel or another CIFTA beneficiary

    Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

    liste des marchandises d'exportation contrôlée

    Export Control List

    liste des marchandises d'exportation contrôlée Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l'article 3. (Export Control List)

    liste des marchandises d’importation contrôlée

    Import Control List

    liste des marchandises d’importation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5. (Import Control List)

    liste des pays désignés (armes automatiques)

    Automatic Firearms Country Control List

    liste des pays désignés (armes automatiques) Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1. (Automatic Firearms Country Control List)

    liste des pays visés

    Area Control List

    liste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l’article 4. (Area Control List)

    marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207]

    marchandises importées d’un pays ALÉNA

    marchandises importées d’un pays ALÉNA[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

    ministre

    Minister

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

    Panama

    Panama

    Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

    partenaire de libre-échange

    free trade partner

    partenaire de libre-échange Selon le cas :

    • a) un pays ALÉNA;

    • b) le Chili;

    • c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)

    pays ALÉNA

    NAFTA country

    pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)

    Pérou

    Peru

    Pérou S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Peru)

    registre

    record

    registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

    résident du Canada

    resident of Canada

    résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)

    technologie

    technology

    technologie Notamment, les données techniques, l'assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l'utilisation d'un article figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée. (technology)

    transfert

    transfer

    transfert Relativement à une technologie, son aliénation ou la communication de son contenu de quelque façon à partir d'un lieu situé au Canada vers une destination étrangère. (transfer)

  • Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou du Honduras

    (2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou du Honduras les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou du Honduras, selon le cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 2
  • 1988, ch. 65, art. 116
  • 1991, ch. 28, art. 1
  • 1993, ch. 44, art. 146
  • 1994, ch. 47, art. 100
  • 1996, ch. 33, art. 57
  • 1997, ch. 14, art. 70, ch. 36, art. 207
  • 2001, ch. 28, art. 47
  • 2004, ch. 15, art. 53
  • 2006, ch. 13, art. 109
  • 2009, ch. 16, art. 52
  • 2010, ch. 4, art. 44
  • 2012, ch. 26, art. 51
  • 2014, ch. 14, art. 17
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