Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2007-03-30 :


Note marginale :Liste des pays visés

 Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises.

  • S.R., ch. E-17, art. 4
Date de modification :