Loi électorale du Canada

Note marginale :Partie 11

11 Peuvent voter dans le cadre de la partie 11 :

• a) les électeurs des Forces canadiennes;

• b) les électeurs qui appartiennent à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger;

• c) les électeurs qui sont en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;

• d) les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada;

• e) les électeurs incarcérés au sens de cette partie;

• f) tout autre électeur au Canada qui désire se prévaloir des dispositions de cette partie.