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Loi électorale du Canada

Version de l'article 120 du 2019-06-13 au 2022-09-11 :


Note marginale :Établissement

 Pour le jour du scrutin, le directeur du scrutin établit des bureaux de scrutin et rattache chaque section de vote à un bureau de scrutin.

  • 2000, ch. 9, art. 120
  • 2018, ch. 31, art. 83
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