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Loi électorale du Canada

Version de l'article 141 du 2019-06-13 au 2024-03-06 :


Note marginale :Appel des électeurs

 Dès que l’urne est scellée, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin invite les électeurs à voter.

  • 2000, ch. 9, art. 141
  • 2018, ch. 31, art. 92

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