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Loi électorale du Canada

Version de l'article 148.1 du 2014-12-19 au 2019-06-12 :


Note marginale :Ne pas s’identifier ou prêter serment

  •  (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne prête pas serment conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.

  • Note marginale :Refus de prêter un serment non approprié

    (2) L’électeur qui refuse de prêter serment au motif qu’il n’est pas tenu de le faire en vertu de la présente loi peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation du scrutateur ou du greffier du scrutin du bureau de scrutin, décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de prêter serment, il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.

  • 2007, ch. 21, art. 22
  • 2014, ch. 12, art. 49
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