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Loi électorale du Canada

Version de l'article 156 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Interprète assermenté

 Le scrutateur peut nommer et assermenter un interprète linguistique ou gestuel pour lui servir d’intermédiaire lorsqu’il éprouve de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de vote.

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