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Loi électorale du Canada

Version de l'article 159 du 2007-07-26 au 2019-06-12 :


Note marginale :Certificat de transfert pour l’électeur qui a une limitation fonctionnelle

  •  (1) L’électeur qui, du fait qu’il se déplace en fauteuil roulant ou a une limitation fonctionnelle, ne peut sans difficulté aller voter dans sa section de vote parce que le bureau de scrutin n’a pas d’accès de plain-pied peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un bureau de scrutin avec accès de plain-pied dans la circonscription.

  • Note marginale :Conditions de la demande

    (2) La demande doit être faite au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de la circonscription de l’électeur, selon le formulaire prescrit, et remise en personne soit par l’électeur ou un ami, l’époux, le conjoint de fait ou un parent de l’électeur, soit par un parent de son époux ou de son conjoint de fait.

  • Note marginale :Délivrance

    (3) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le remet à la personne qui a apporté la demande s’il est convaincu, à la fois :

    • a) que le nom de l’électeur figure sur une liste électorale de la circonscription;

    • b) que l’électeur réside dans une section de vote où le bureau de scrutin n’a pas d’accès de plain-pied.

  • 2000, ch. 9, art. 159, ch. 12, art. 40
  • 2007, ch. 21, art. 25
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