Loi électorale du Canada
Version de l'article 161.1 du 2007-07-26 au 2014-12-18 :
Note marginale :Serment — avis préalable
161.1 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur.
- 2007, ch. 21, art. 27
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